*Fonds Accessibilité

 qui, combien, comment ?​​

Quel montant  ?

• l’État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité. Le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €,
• l’État finance 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.

Que peut-on financer ?

Sont finançables : 

• des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite, 
• des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs,
  pour supprimer une marche à l’entrée,
• le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement. C’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
• les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

Qui peut en bénéficier ?

Les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, sous forme de TPE ou PME. Sont concernés notamment :

• les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc),
• les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie),
• les hôtels ou pensions de famille (type O),
• les établissements bancaires (type W).